lundi 3 décembre 2012

Arrêté conjoint Taux de pénalité / Modalités de décomposition des dettes (Code du Commerce)/Source:BO

L'arrêté conjoint du Ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie relatif aux taux de pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales,  stipule que le taux de pénalité de retard ne peut être inférieur à:

Taux directeur de Bank Al Maghrib + majoration de 7% appliqué au principal de la dette.

Pour rappel, Bank Al Maghrib a maintenu le taux directeur inchangé à 3% lors de sa dernière réunion du 29 septembre 2012 (Cf. point 8 du communiqué joint)

En conclusion le taux de pénalité applicable au 03/12/2012 est de : 3%+7% = 10%

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Communiqué BAM Sep 2012
Décret d'application  Loi-Délai de Paiement

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